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Article de revue
Current issues in the debate on public access to documents
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Current issues in the debate on public access to documents
Document principal
European Law Review

Description
(1999-04) vol.24: n°2, p.157-170
Notes
Bibliogr.
Sujets
Résumé
Depuis l'adoption conjointe par la Commission et le Conseil, en décembre 1993, d'un code de conduite sur l'accès aux documents communautaires, à l'exception de ceux qui demeurent protégés, l'état du droit concernant ce domaine est en pleine évolution. Le Traité d'Amsterdam, en ajoutant au Traité de Maastricht un nouvel article 191a, officialise cette procédure, tout en fixant ses règles et ses limites.
Origine de la notice
FNSP
 

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