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Article de revue
The right to a fair trial in European law
Auteur
Document principal European Human Rights Law Review <P 8° 6263>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The right to a fair trial in European law
Document principal
European Human Rights Law Review

Description
(1999) n°2, p.141-156
Sujets
Résumé
Le droit d'accès aux tribunaux nationaux, aux cours internationales et à la justice européenne est reconnu désormais comme un droit constitutionnel dans le droit européen et ce pouvoir accru des tribunaux, loin de miner le pouvoir parlementaire, le renforce.
Origine de la notice
FNSP
 

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