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Livre imprimé
Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958
Auteur
Éditeur Presses universitaires d'Aix-Marseille Economica
Année 1999
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Les lois organiques de l'article 46 de la Constitution du 4 octobre 1958
Éditeur
Description
582 p. ; 24 cm
Collection
Notes
Texte remanié de : Th. doct. : Droit public : Aix-Marseille 3 : 1993. - Bibliogr. Index
Sujets
ISBN
2717839550
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

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