Permalien Courriel Export
Article de revue
Cross-border access to medical care within the European Union : some reflections on the judgments in Decker and Kohll
Auteur
Document principal Maastricht Journal of European and Comparative Law <P 8° 6214>
Exemplaires
Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
Cross-border access to medical care within the European Union : some reflections on the judgments in Decker and Kohll
Document principal
Maastricht Journal of European and Comparative Law

Description
(1998) vol.5: n°3, p.277-297
Notes
Bibliogr.
Sujets
Résumé
L'arrêt rendu par la Cour de justice le 28 avril 1998 a relancé le débat sur les conditions dans lesquelles les ressortissants communautaires ont accès à la couverture maladie dans tous les pays de l'Union. A la question de savoir si le fait que le remboursement des frais médicaux soit subordonné à une autorisation préalable de l'organe d'assurance compétent est compatible avec l'art. 30 du Traité sur la libre circulation, la Cour a répondu que non, mais admis certaines justifications à l'autorisation préalable.
Origine de la notice
FNSP
 

inMedia v4.4