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Article de revue
A guide to the Human Rights Act 1998
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
A guide to the Human Rights Act 1998
Document principal
European Law Review

Description
(1999-02) vol.24: n°1, p.3-21
Notes
Bibliogr.
Sujets
Résumé
En dépit de certaines imperfections, la transposition dans le droit britannique de la plupart des dispositions importantes de la Convention européenne des droits de l'homme adoptéé par le Parlement le 9 novembre 1998 dans le "Human Right Act" marque une innovation constitutionnelle majeure et permet aux tribunaux britanniques de faire directement appliquer les libertés civiles et politiques. Une influence réciproque s'exercera ainsi entre la jurisprudence européenne et la jurisprudence britannique, tandis que l'équilibre des pouvoirs entre pouvoir judiciaire, pouvoir exécutif et Parlement sera subtilement redéfini.
Origine de la notice
FNSP
 

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