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Article de revue
Le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives : un pas vers l'institution d'un véritable juge administratif de l'urgence
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Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives : un pas vers l'institution d'un véritable juge administratif de l'urgence
Document principal
Petites affiches

Description
(1999-08-03) 388e année: n°153, p.9-18
Sujets
Résumé
A l'heure actuelle le traitement de l'urgence par le juge administratif est loin d'être satisfaisant ; c'est pourquoi le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives apportera un début de solution au problème.
Origine de la notice
FNSP
 

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