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Article de revue
La Cour pénale internationale, présentation générale
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Document principal Revue générale de droit international public <P 8° 27>
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Titre
La Cour pénale internationale, présentation générale
Document principal
Revue générale de droit international public

Description
(1998) t.102: n°4, p.983-993
Sujets
Résumé
Adopté à l'issu de la conférence de Rome en juillet 1998, le traité qui a établi les statuts d'une Cour pénale internationale à caractère permanent et à vocation universelle s'inspire du souci d'éviter l'apparition d'un pouvoir judiciaire indépendant. La Cour ne pourra fonctionner sans l'appui du Conseil de Sécurité et sans l'accord de l'Etat sur le territoire duquel se sont produits les faits criminels. Le traité de Rome encadre strictement la Cour en restreignant sa compétence aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du statut et en surveillant son activité : codification minutieuse du droit applicable, adoption du règlement confiée à la compétence des Etats-parties, chambre préliminaire.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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