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Article de revue
The establishment of a permanent international criminal court : challenges ahead
Auteur
Document principal Human Rights Quarterly <P 8° 4160>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The establishment of a permanent international criminal court : challenges ahead
Document principal
Human Rights Quarterly

Description
(1998-05) vol.20: n°2, p.413-428
Sujets
Résumé
La conférence plénipotentiaire des Nations-Unies de Rome (été 1998) doit créer une cour de justice criminelle internationale, permanente (ICC). Celle-ci aurait pour tâche de juger les crimes les plus graves commis contre la Communauté internationale, selon le principe de complémentarité avec les autorités nationales, le plaignant ayant pouvoir ex officio. La première version des statuts laisse ouverte les questions des relations avec le Conseil de sécurité, de la juridiction de l'ICC, de la coopération avec les États.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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