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Article de revue
Judicial review of discretion in human rights cases
Auteur
Document principal European Human Rights Law Review <P 8° 6263>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Judicial review of discretion in human rights cases
Document principal
European Human Rights Law Review

Description
(1997) n°4, p.391-403
Notes
VR/EA/MA
Sujets
Résumé
Le gouvernement britannique a annoncé son intention d'élaborer une loi destinée à incorporer les principes de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne. Pour lors toutefois, les tribunaux continuent à exercer leur pouvoir d'examen de la conformité de la Loi à la Constitution, sans prendre en compte les principes de la Convention et sans les imposer à l'administration, comme l'a montré l'affaire Brind. Il importe maintenant de revoir cette jurisprudence.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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