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Article de revue
La protection des droits de l'homme dans le cadre de la Communauté européenne
Auteur
Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
La protection des droits de l'homme dans le cadre de la Communauté européenne
Document principal
Petites affiches

Description
(1997-07-30) 386e année: n°91, p.4-11
Sujets
Résumé
La discussion relative à l'adhésion des Communautés à la Convention européenne des droits de l'homme risque de se prolonger après la réponse de la CJCE du 28 mars 1996 ; cette réponse ne répond pas au fond et laisse ouverte la question de la compatibilité de l'adhésion à la Convention avec les articles 164 et 219 du Traité CEE.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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