Permalien Courriel Export
Article de revue
Le contrôle de constitutionnalité des lois référendaires
Auteur
Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
Exemplaires
Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
Le contrôle de constitutionnalité des lois référendaires
Document principal
Petites affiches

Description
(1997-06-23) 386e année: n°75, p.7-15
Sujets
Résumé
Le contrôle de constitutionnalité des lois référendaires législatives est tout à fait pertinent dans un Etat de droit. Se pose cependant aujourd'hui le problème d'un contrôle de compatibilité de l'exercice des droits populaires de révision constitutionnelle avec les règles du droit international.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

inMedia v4.4