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Article de revue
Access to European community official information
Auteur
Document principal International and Comparative Law Quarterly <P 8° 26>
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Titre
Access to European community official information
Document principal
International and Comparative Law Quarterly

Description
(1997-01) vol.46: n°1, p.174-180
Sujets
Résumé
L'affaire John Carvel and Guardian Newspapers C. Conseil de l'Union Européenne a facilité l'accès du public de l'Union européenne à l'information officielle. Dans cette affaire, la demande d'information formulée par l'éditeur Carvel a été rejetée par le Conseil sous prétexte qu'elle faisait partie des délibérations dont le secret est protégé par le règlement sur la procédure. La décision du Conseil a été cassée par le Tribunal de première instance.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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