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Article de revue
Le principe constitutionnel de l'unité législative dans le droit des libertés publiques
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Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Le principe constitutionnel de l'unité législative dans le droit des libertés publiques
Document principal
Petites affiches

Description
(1997-04-04) 386e année: n°41, p.4-9
Sujets
Résumé
L'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel démontre qu'il ne défend pas une conception égalitaire de l'égalité, mais qu'il cherche à promouvoir une conception équitable de l'égalité ; cependant l'exercice des libertés publiques est entièrement soustrait au jeu de la diversification territoriale.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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