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Article de revue
Extraterritorial application of EC and US competition law
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Extraterritorial application of EC and US competition law
Document principal
European Law Review

Description
(1996-08) vol.21: n°4, p.280-293
Notes
Résumé en anglais. - Bibliogr.
VAC/MEB/MA
Sujets
Résumé
Les dispositions concernant l'application extraterritoriale de la législation sur la concurrence sont prévues dans le droit communautaire comme dans la législation américaine. Les deux systèmes légaux étant incompatibles, un accord a été conclu pour aplanir les divergences, sans y parvenir de façon définitive. La solution la plus radicale consisterait à harmoniser l'action extraterritoriale législative au niveau du droit international public et la juridiction extraterritoriale au niveau du droit international privé.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

inMedia v4.4