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Article de revue
Private claims to property rights in the future Israeli-Palestinian settlement
Auteur
Document principal American Journal of International Law <P 4° 0012>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Private claims to property rights in the future Israeli-Palestinian settlement
Document principal
American Journal of International Law

Description
(1995-04) vol.89: n°2, p.295-340
Sujets
Résumé
L'Accord israélo-palestinien de 1993 laisse en suspens la question des droits de propriétés privées abandonnées au cours des déplacements massifs de population intervenus depuis 1948. L'identification des différentes catégories de droits et de réclamations éclaire les avantages relatifs des différentes solutions envisageables en regard du processus de paix et de l'expérience internationale. Si elle est préférable à une restitution, une formule de compensation reste, par ses implications politiques et sociales, un enjeu déterminant de la paix régionale.
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

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