France : Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet : XIe table ronde internationale, Aix-en-Provence, 15-16 septembre 1995
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| Document principal | Annuaire international de justice constitutionnelle <P 8° 5081> |
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| Titre |
France : Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet : XIe table ronde internationale, Aix-en-Provence, 15-16 septembre 1995
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| Document principal |
Annuaire international de justice constitutionnelle
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| Description |
(1995) vol.11, p.221-245
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| Sujets | |
| Origine de la notice |
DOBI (OCLC)
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Voir aussi
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Etats-Unis : le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet : XIe table ronde internationale, Aix-en-Provence, 15-16 septembre 1995
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