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Article de revue
France : Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet : XIe table ronde internationale, Aix-en-Provence, 15-16 septembre 1995
Auteur
Document principal Annuaire international de justice constitutionnelle <P 8° 5081>
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Auteur
Titre
France : Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet : XIe table ronde internationale, Aix-en-Provence, 15-16 septembre 1995
Document principal
Annuaire international de justice constitutionnelle

Description
(1995) vol.11, p.221-245
Sujets
Origine de la notice
DOBI (OCLC)

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