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Article de revue
La responsabilité pénale de chef d'entreprise
Auteur
Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
La responsabilité pénale de chef d'entreprise
Document principal
Petites affiches

Description
(1996-07-19) 385e année: n°87, p.16-22
Sujets
Résumé
L'introduction dans le nouveau Code pénal de la responsabilité pénale des personnes morales améliore la situation du chef d'entreprise qui n'est plus responsable personnellement lorsque l'infraction résulte d'une décision collective dont il n'est qu'un rouage.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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