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Article de revue
The concept of a human right and incorporation of the European Convention on Human Rights
Auteur
Document principal Public Law <P 8° 1500>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The concept of a human right and incorporation of the European Convention on Human Rights
Document principal
Public Law

Description
(1995,Winter) , p.577-598
Sujets
Résumé
Les juges anglais ont toujours refusé d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme sous prétexte que celle-ci ne fait pas partie de la législation anglaise, le Parlement n'ayant jamais adopté de loi y faisant explicitement référence. Pourtant, le Royaume-Uni ayant adhéré à la CEDH, celle-ci est partie intégrante de la loi anglaise, d'autant plus que la jurisprudence de la CJCE lui a donné un effet législatif indirect. Les juges agissent donc de manière inconstitutionnelle.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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