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Article de revue
The Constitutional Court of the Republic of Croatia and international law
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Document principal Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht <P 8° 1176>
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Titre
The Constitutional Court of the Republic of Croatia and international law
Document principal
Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht

Description
(1995) Bd.55: Nr.3, p.783-798
Sujets
Résumé
C'est la Constitution croate de 1990 qui a instauré la Cour constitutionnelle telle qu'elle existe aujourd'hui, indépendante et avec des pouvoirs étendus. Le rôle de la Cour constitutionnelle dans l'harmonisation du droit international et du droit croate est important et la Cour a tendance à interpréter le droit croate à la lumière de la Convention européenne.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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