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Article de revue
Maastricht and the German Constitutional Court : constitutional restraints for an "ever closer Union"
Auteur
Document principal Common Market Law Review <P 8° 2064>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Maastricht and the German Constitutional Court : constitutional restraints for an "ever closer Union"
Document principal
Common Market Law Review

Description
31 (2), avr. 94 : p. 235-249.
Sujets
Résumé
Si le jugement de la Cour de Karlsruhe du 12 octobre 1993 conclut à la compatibilité du Traité de Maastricht et de l'ordre constitutionnel allemand, il considère toutefois l'Union européenne comme une "association d'Etats" qui sont les maîtres des traités, déplore le déficit démocratique de la Communauté, insiste sur le rôle du Parlement national pour légitimer les pouvoirs communautaires et entend surveiller l'activisme judiciaire de la Cour de justice des Communautés. La discussion sur les limites constitutionnelles de l'intégration européenne future reste ouverte.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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