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Article de revue
L'improbable censure de la Commission européenne
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Document principal Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger <P 8° 34>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
L'improbable censure de la Commission européenne
Document principal
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Description
111 (1), fév. 95 : p. 201-220.
Sujets
Résumé
Depuis la création des Communautés européennes, sur les sept motions de censure déposées, aucune n'a jamais pu être adoptée. Les raisons de l'échec de la procédure sont à la fois institutionnelles (le système institutionnel de la Communauté ne peut être assimilé à un régime de type parlementaire) et politiques (les intérêts du Parlement et de la Commission étant liés face au Conseil des ministres). Pour que la motion de censure ne serve pas seulement à informer les députés de l'action de la Commission, il serait indispensable de réformer les institutions de la Communauté dans un sens plus parlementaire.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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