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Article de revue
Recent developments in EEC intellectual property legislation
Auteur
Document principal Yearbook of European Law <P 8° 4860>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Recent developments in EEC intellectual property legislation
Document principal
Yearbook of European Law

Description
12, 1992 : p. 175-211 ; bibliogr.
Notes
vac+asd,mt
Sujets
Résumé
La législation relative à la propriété intellectuelle a été longtemps considérée comme un obstacle à la mise en place du marché unique. Or, le Livre blanc publié en 1992 recense cinq domaines dans lesquels la législation sur la propriété intellectuelle doit être observée. Si on a enregistré des progrès tels que la création du brevet et de la marque de fabrique communautaires, des efforts doivent être fournis dans les domaines qui ne sont pas envisagés par le Livre blanc.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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