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Article de revue
Le juge aux affaires familiales et la protection de l'intérêt de l'enfant : loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
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Document principal Revue de droit sanitaire et social <P 8° 1645>
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Titre
Le juge aux affaires familiales et la protection de l'intérêt de l'enfant : loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Document principal
Revue de droit sanitaire et social

Description
30 (2), avr.-juin 94 : p. 201-220.
Sujets
Résumé
Le juge aux affaires familiales (JAF) est chargé de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant. La loi de 1993 donne à l'enfant de plus de treize ans, dans certains cas, la maîtrise de son propre intérêt et généralise son audition par le juge. Le JAF dispose donc de prérogatives importantes, mais celles-ci sont difficiles à mettre en oeuvre. Dans le souci de sauvegarder l'intérêt de l'enfant, le juge est aussi chargé d'assurer la permanence de l'exercice commun de l'autorité parentale.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

inMedia v4.4