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Article de revue
L'affaire Factortame : droit communautaire contre droit public anglais
Auteur
Document principal Revue française de droit administratif <P 4° 4966>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
L'affaire Factortame : droit communautaire contre droit public anglais
Document principal
Revue française de droit administratif

Description
10 (1), fév. 94 : p. 70-79.
Sujets
Résumé
L'affaire Factortame (quotas de pêche pour chaque Etat européen et immatriculation des bateaux) a eu des conséquences pour le droit interne anglais : l'obligation pour le juge anglais de réviser sa perception d'un principe constitutionnel fondamental (la souveraineté du parlement) et aussi sa conception du droit administratif (interdiction des injonctions à la Couronne et responsabilité du fait des lois).
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

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