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Article de revue
Anti-circumvention duties after the screwdriver panel report
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Auteur
Titre
Anti-circumvention duties after the screwdriver panel report
Document principal
European Law Review

Description
18 (4), août 93 : p. 286-303.
Sujets
Résumé
Bien que contraires aux exigences du GATT, les mesures prises dans la CEE et aux Etats-Unis, pour s'opposer à l'activité des usines d'assemblage ("usines-tournevis") créées pour contourner les réglementation protectionnistes, peuvent, sous certaines conditions, être compatibles avec cet accord international.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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