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Article de revue
Observations sommaires sur la loi du 4 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée
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Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Observations sommaires sur la loi du 4 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée
Document principal
Petites affiches

Description
383 (11), 26 janv. 94 : p. 4-10.
Sujets
Résumé
La loi du 3 janvier 1994 crée la société par actions simplifiée dont l'originalité est de cumuler deux avantages : la responsabilité limitée et la liberté contractuelle d'organisation interne de la société.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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