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Article de revue
The unresolved tension between trademark protection and free movement of goods in the European Community
Auteur
Document principal Duke Journal of Comparative & International Law <P 8° 5880>
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Auteur
Titre
The unresolved tension between trademark protection and free movement of goods in the European Community
Document principal
Duke Journal of Comparative & International Law

Description
3 (1), aut. 92 : p. 89-117.
Sujets
Résumé
Bien que la Cour de justice ait tenté de réduire la portée des droits liés aux marques de commerce - parce que déterminés par les législations nationales - au profit de la libre circulation des marchandises, celles-ci remplissent une fonction économique essentielle, en participant à une répartition efficace des ressources. Une évolution vers la reconnaissance de ce rôle semble se dessiner peu à peu en droit communautaire, ainsi que le montre la récente directive sur les marques, qui se prononce pour la persistance de la coexistence des législations nationales.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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