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Article de revue
La loi Verdeille et la Convention européenne des droits de l'homme
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Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
La loi Verdeille et la Convention européenne des droits de l'homme
Document principal
Petites affiches

Description
380 (142), 27 nov. 91 : p. 4-9.
Sujets
Résumé
Les restrictions apportées par la loi Verdeille du 10 juillet 1964 aux droits des propriétaires fonciers, ainsi que l'institution des associations communales de chasse agréées peuvent être appréciées en fonction de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'ont fait à plusieurs reprises diverses juridictions françaises. Cependant, une meilleure utilisation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme permettrait une application plus effective et plus exacte de la Convention dans l'ordre juridique français.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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