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Article de revue
Présentation et analyse de la loi renforçant la protection des consommateurs
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Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Présentation et analyse de la loi renforçant la protection des consommateurs
Document principal
Petites affiches

Description
381 (97 et 98), 12 et 14 août 92 : p. 14-21 et 9-13.
Sujets
Résumé
La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs apporte des innovations importantes dans les domaines suivants : l'abus de faiblesse ; l'information du consommateur ; le délai de livraison ou d'exécution de la prestation ; la prorogation de la garantie conventionnelle ; l'indication du siège de l'entreprise en cas d'offre à distance ; l'interdiction de la publicité pour le crédit gratuit ; la vente ou prestation forcée ; l'action en représentation conjointe ; la publicité comparative ; la création d'un Code de la consommation ; les mentions relatives aux édulcorants de synthèse.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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