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Article de revue
Israel and the Occupied Territories
Document principal Review - International Commission of Jurists <P 8° 1685>
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Notice détaillée
Titre
Israel and the Occupied Territories
Document principal
Review - International Commission of Jurists

Description
(47), déc. 91 : p. 13-23.
Sujets
Résumé
Depuis la décision de la Haute cour de justice israélienne, Israël ne peut plus s'approprier des territoires par "nécessité militaire", mais en les déclarant "terrains d'Etat". Cependant, l'article 55 des Conventions de La Haye oblige Israël à sauvegarder la propriété dans les terres occupées et à ne pas en altérer le caractère. La construction de bâtiments dans les Territoires occupés viole les Conventions de La Hague.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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