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Article de revue
Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises au niveau européen : une première analyse pratique
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Document principal Revue trimestrielle de droit européen <P 8° 2231>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises au niveau européen : une première analyse pratique
Document principal
Revue trimestrielle de droit européen

Description
28 (1), janv.-mars 92 : p. 51-104 ; tabl.
Sujets
Résumé
Depuis l'adoption, en décembre 1989, du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, la Commission est en droit d'exercer ce contrôle selon certaines règles. Elle vérifie en premier lieu si l'opération notifiée constitue bien une concentration ; elle détermine ensuite si l'opération notifiée a une dimension communautaire ; elle s'assure enfin que l'opération est compatible avec le Marché Commun.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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