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Article de revue
EEC control over international mergers
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Document principal Yearbook of European Law <P 8° 4860>
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Auteur
Titre
EEC control over international mergers
Document principal
Yearbook of European Law

Description
(10), 1990 : p. 103-132.
Sujets
Résumé
Le nouveau règlement de 1989 permet un contrôle communautaire sur tous les rapprochements inter-entreprises (fusions, acquisitions, "joint-ventures") de nature à s'apparenter à une opération de concentration. Seules les opérations de dimension communautaire sont soumises à ce contrôle.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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