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Article de revue
The EEC merger control regulation
Auteur
Document principal Yearbook of European Law <P 8° 4860>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The EEC merger control regulation
Document principal
Yearbook of European Law

Description
(10), 1990 : p. 71-101.
Sujets
Résumé
Le règlement européen de 1989 sur les concentrations est complexe, voire ambigu à certains égards, alors même que ce texte était nécessaire face à une jurisprudence communautaire qui ne pouvait couvrir toutes les concentrations. La question de savoir si ce texte interdit l'invocation par les juridictions nationales des articles 85 et 86 dans le cadre des concentrations, demeure ouverte.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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