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Article de revue
The EEC merger control regulation : the Commission's evolving case law
Auteur
Document principal Common Market Law Review <P 8° 2064>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The EEC merger control regulation : the Commission's evolving case law
Document principal
Common Market Law Review

Description
28 (4), hiv. 91 : p. 877-934 ; tabl.
Sujets
Résumé
Dans le dispositif mis en place par le règlement du Conseil de 1989 sur le contrôle des concentrations, le rôle de la Commission est triple : elle vérifie que l'opération qui lui est notifiée est bien une concentration ; elle détermine s'il s'agit d'une opération de dimension communautaire ; elle s'assure enfin que l'opération satisfait aux conditions de légalité édictées par le règlement.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

inMedia v4.4