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Article de revue
L'évolution du statut du patrimoine de l'entreprise publique économique
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Document principal Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques <P 8° 201>
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Titre
L'évolution du statut du patrimoine de l'entreprise publique économique
Document principal
Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques

Description
29 (1 et 2), 1991 : p. 119-140.
Sujets
Résumé
Le statut actuel de l'entreprise publique économique algérienne est défini essentiellement par deux textes législatifs : la loi du 12 janvier 1988 et la loi du 30 juin 1984. Le premier marque les limites indispensables de l'autonomie du patrimoine tandis que le second constitue une tentative d'unification du statut du patrimoine. Toutefois, un nouveau statut et un nouveau débat sont à prévoir à la suite de l'adoption de la nouvelle Constitution en 1989.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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