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Article de revue
The Community's unfair pricing practices in the maritime transport sector
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The Community's unfair pricing practices in the maritime transport sector
Document principal
European Law Review

Description
16 (4), août 91 : p. 279-294.
Notes
meb+mg
Sujets
Résumé
Le règlement relatif à la pratique de tarifs illicites dans le secteur des transports maritimes, adopté par la Communauté fin 1986, est le premier du genre qui traite le commerce des services, alors que les règles analogues du GATT se limitent au commerce des biens. Comme le montre l'affaire de la compagnie maritime coréenne Hyundai, à l'encontre de laquelle a été engagée une procédure en 1987, ce règlement, qui manque de précision sur les notions de juste prix et d'avantages non commerciaux, relève d'une attitude protectionniste contraire aux mesures de libéralisation du commerce intra-communautaire.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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