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Article de revue
L'environnement juridique et fiscal des sociétés mixtes en URSS
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Document principal Revue de droit des affaires internationales <P 4° 5017>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
L'environnement juridique et fiscal des sociétés mixtes en URSS
Document principal
Revue de droit des affaires internationales

Description
(4-5), 1990 : p. 557-578 ; texte en français et en anglais.
Sujets
Résumé
Un décret de janvier 1987 a marqué un tournant décisif en permettant la constitution d'entreprises conjointes à participation étrangère en URSS. Le texte a été suivi d'un ensemble de dispositions qui forment les fondements du nouveau droit commercial soviétique.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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