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Article de revue
The law and policy of merger control in the EEC
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The law and policy of merger control in the EEC
Document principal
European Law Review

Description
15 (5), oct. 90 : p. 351-357.
Sujets
Résumé
Le Règlement communautaire de 1989 sur le contrôle des concentrations au sein de la CEE vise les concentrations qui satisfont trois seuils cumulatifs. A l'image de l'Article 85-3, il exempte les concentrations répondant à des critères précis (améliorations de la production et de la distribution, progrès technique, etc.)
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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