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Livre imprimé
L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois
Auteur
Éditeur Economica Presses universitaires d'Aix-Marseille
Année 1991 1991
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Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel : l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois
Éditeur
Description
403 p. ; 24 cm
Collection
Notes
Texte remanié de : Th. doct. : Droit : Paris 2 : 1989. - Bibliogr. Index
Sujets
ISBN
2717820124
Origine de la notice
DOBI (SUDOC)
 

inMedia v4.4