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Article de revue
Etude critique du règlement CEE sur le contrôle des concentrations d'entreprises
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Document principal Revue du Marché commun <P 4° 1626>
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Titre
Etude critique du règlement CEE sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Document principal
Revue du Marché commun

Description
(339), sept. 90 : p. 541-549 ; bibliogr.
Sujets
Résumé
La cohérence interne de la procédure instituée par le règlement CEE sur le contrôle des concentrations d'entreprises souffre du compromis qui a présidé à son adoption. S'il constitue un progrès considérable sur la situation antérieure, il laisse subsister des zones d'ombre qui risquent de nuire aux exigences de sécurité juridique et peut-être même à celles d'efficacité économique, qu'il s'agisse de la définition des concentrations, des critères du contrôle ou de la question de la procédure.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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